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Conditions Générales


Conditions générales et conditions d intermédiation de Cars4Holidays (CG)


1. Partenaires contractuels

Cars4Holidays ci-après dénommé l intermédiaire, met en contact, pour la location de véhicules, des conducteurs (locataires) et des loueurs automobiles du monde entier. L intermédiation se fait au nom et pour le compte des loueurs associés.

2. Contrat d intermédiaire

Le locataire reconnait les CG lors de la réservation d un véhicule de location sans émettre aucune réserve.

Réservation et confirmation des réservations
L intermédiaire intervient dans la location de véhicules entre le client (locataire) et le fournisseur de véhicules de location (loueur automobile).
Le locataire passe un ordre de réservation de voiture de location à l intermédiaire, conformément à l offre figurant sur le site Internet de l intermédiaire. Les offres sont libres et non contraignantes.
a. La commande se fait sur le site Internet, par e-mail, par télécopie ou par téléphone.
b. L’intermédiaire transmet les données relatives à la location au loueur automobile. Le loueur confirme la réservation du client à l’intermédiaire.
c. Par la confirmation de la réservation en ligne ou l envoi des documents de réservation (Direct-Payment-Voucher, Partial-Prepaid-Voucher ou Full-Prepaid-Voucher) par courriel ou par télécopie, la réservation est confirmée au locataire. Des accords verbaux qui diffèrent de l offre requièrent, pour être valides, le consentement écrit supplémentaire de l intermédiaire.

S il est satisfait aux conditions stipulées au point 2 Déroulement de la réservation a, b, c, l intermédiaire a rempli correctement sa mission. La restriction au point 4 Obligations du locataire, adresse e-mail erronée ou manquante reste d application.

Les opérations d intermédiation et la consultance téléphonique par Cars4Holidays ainsi que l échange de correspondance avec le locataire se déroulent en allemand, en anglais ou en espagnol, l offre dans d autres langues est volontaire et non obligatoire. Si la correspondance est rédigée dans d’autres langues, l’intermédiaire ne peut être tenu responsable d’une traduction erronée.

L offre sur le site Internet peut comporter d autres langues.

3. Déroulement de la réservation chez le loueur automobile

Véhicules de confirmation immédiate (Freesale) : Pour les véhicules répertoriés dans la catégorie "confirmation immédiate" (free sale), le locataire reçoit une confirmation automatique en ligne apparaissant sur l écran ou par courriel. Ces véhicules sont confirmés postérieurement par le loueur automobile. L’intermédiaire se réserve le droit d annuler la réservation, si le loueur automobile ne confirme pas la mise à disposition du véhicule de location pour une raison ou une autre.
Véhicules sur demande (on request) : Tous les autres véhicules seront réservés en général sur demande et seront confirmés par le loueur au locataire dans les 24 heures (les délais peuvent être plus longs en cas de réservation les dimanches ou les jours fériés). Le locataire est lié à sa demande pendant 72 heures. Si passé ce délai, la réservation ne devait pas être confirmée, l ordre d intermédiation prend fin à la demande du locataire.

Si, malgré une confirmation de retour, la promesse de réservation du loueur automobile est annulée pour une raison ou une autre, l intermédiaire est habilité à annuler également chez le locataire la promesse de réservation avec effet rétroactif. L intermédiaire ne peut pas être tenu responsable dans ce cas.

4. Obligations du locataire

Adresse e-mail du locataire
Lors de chaque réservation, le locataire est tenu d indiquer une adresse e-mail et de vérifier qu elle est correcte. La seule mention d un numéro de téléphone ou de télécopie ne suffit pas vu que toutes les informations ne sont envoyées que par e-mail au locataire. Il n est pas prévu d envois par la poste.
Consultation des e-mails
Le locataire est tenu de consulter sa boite e-mail de manière à s assurer qu il a bien reçu l e-mail que l intermédiaire lui a envoyé et qu il a pris connaissance des informations qui y figurent. Il convient de mentionner que certains fournisseurs de messagerie transfèrent des e-mails dans le dossier des spams et que leur contenu est effacé automatiquement après quelques jours. Il incombe dans ce cas au locataire de prendre les mesures qui s imposent.
Adresse e-mail erronée ou manquante
Le contrat d intermédiation reste non contraignant et provisoirement caduque pour l intermédiaire et le dégage de toute responsabilité tant qu il ne dispose pas d une adresse e-mail ou que l adresse e-mail est incorrecte, ou encore qu aucune adresse e-mail n a été communiquée dans le cas d une réservation par téléphone.
Réservation par téléphone
L intermédiaire n assume aucune responsabilité pour des erreurs de transcription de l adresse e-mail dans le cas d une réservation par téléphone ainsi que pour les conséquences qui en découlent pour le locataire. Après une réservation par téléphone, les CG doivent être envoyées immédiatement au locataire par e-mail ou par télécopie. Si le locataire n émet pas de réserves à l encontre des CG dans les 24 heures, les CG sont considérées comme acceptées. En cas de réservations à brève échéance (jusqu’à 3 jours avant le début de la location), le délai est réduit à une heure après réception des CG.
Confirmation de réception de la réservation
Directement après l arrivée d une réservation sur le serveur de l intermédiaire, le système de réservation de l intermédiaire envoie par e-mail au locataire une confirmation de réception ou une confirmation de réservation. Il en va de même après une réservation par téléphone ou par télécopie, après un laps de temps correspondant. Le locataire est tenu de vérifier immédiatement la bonne réception de la confirmation. En cas de non-réception, le locataire est tenu de communiquer à l intermédiaire une adresse e-mail qui fonctionne. En cas de manquement du locataire, il est fait référence au point 4. Obligations du locataire, alinéa Adresse e-mail erronée ou manquante et ses conséquences.
Numéro du vol et heure d arrivée
En vue de la mise à disposition correcte du véhicule à l aéroport, le loueur a besoin en temps voulu du numéro de vol et de l heure prévue de l arrivée du vol du locataire. En cas de vol avec escales, le locataire est tenu de communiquer à l intermédiaire le numéro du vol avec lequel il arrive sur le lieu de location. Sans numéro correct du vol, le loueur se réserve le droit de maintenir la réservation.
Les conditions de location
du loueur automobile sur le site Internet ont été transmises à l intermédiaire du loueur automobile. Seuls les points principaux sont repris dans les conditions de location du site Internet de l’intermédiaire, la liste ne prétend pas être exhaustive. Les conditions de location peuvent différer dans certains points des conditions de location du loueur automobile sur son site Internet vu que des conditions spéciales ont été conclues avec l intermédiaire.
Modalités de paiement
Le locataire est tenu de vérifier dans les conditions de location le mode de paiement spécifié (paiement en espèces, par carte EC ou par carte de crédit) ainsi que les modalités de paiement indiquées : paiement à l enlèvement, acompte après la confirmation de réservation ou paiement complet à la confirmation de réservation.
Confirmation de réservation
La confirmation de réservation ou Voucher (Direct Payment Voucher, Partial-Prepaid Voucher ou Full-Prepaid-Voucher) doit être remise au loueur automobile lors de l enlèvement du véhicule. En l absence d un Voucher, le locataire peut se voir refuser la remise du véhicule.
Déviations de la prestation convenue
En cas d imprécisions ou de déviations des prestations convenues avec le loueur, le locataire est tenu d’en aviser immédiatement l intermédiaire, si possible par téléphone de manière à ce que l’intermédiaire puisse consulter le loueur automobile (obligation de réduire les dommages).
Plein de carburant du véhicule
Le carburant resp. faire le plein du véhicule n'est pas compris dans le prix de location et est facturé différemment en fonction du loueur automobile.
Les loueurs internationaux utilisent généralement le règlement plein de carburant du véhicule à la livraison - plein de carburant à la reprise du véhicule (plein - plein). Il n'y a pas de frais supplémentaires pour le locataire. Dans les pays du sud le règlement plein-vide est courant. Dans ce cas il y a des frais supplémentaires pour le locataire. Le montant dépend du calcul du loueur.
Afin d'aider de locataire à prendre sa dècision, l'intermédiaire a mis un calculateur carburant sur son site internet, resp.l'intermédiaire calcule le prix approximatif d'un plein de carburant sur base de l'information disponible et les valeurs habituels pour un plein. L'intermédiaire ne dispose pas des montants exacts facturés par les loueurs.
Les prix mentionnés sur le site n'ont qu'un caractère informatif et ne représentent pas des indications de prix dans le sens de la loi. Afin de calculer le prix d'un plein, l'intermédiaire utilise le prix actuel du carburant d'un réservoir moyen pour la catégorie de voitures et le surplus facturé par le loueur.
Le prix du carburant (au moment auquel le site est consulté) peut fluctuer selon la situation du marché et le prix réel peut être plus haut ou plus bas au moment de la reprise de la voiture. Ceci est hors de l'influence de l'intermédiaire. Aussi, est-il possible que sur place un montant plus haut par rapport au montant indiqué avant sera facturé
Le locataire est tenu de se renseigner sur le type de carburant. S'il se trompe de carburant, les coûts afférents vont à sa charge.
Perte des clés
En cas de perte ou d endommagement des clés du véhicule, le locataire devra payer tous les frais afférents.
Les accidents
doivent être communiqués au loueur automobile dans les 24 heures, sur présentation de la déclaration effectuée au commissariat. Lorsque l accident n est pas déclaré au commissariat, ceci peut mener à la perte des avantages de l assurance tous risques ou de l assurance contre le vol. En cas de vol du véhicule, une déclaration et le retour des clés du véhicule sont obligatoires.
Prise en charge tardive ou restitution anticipée
Une prise en charge tardive ou une restitution anticipée du véhicule de location ne donne droit à aucun remboursement de la différence de coûts. Le loueur automobile décide si un remboursement est possible, à titre de geste commercial. La hotline de l intermédiaire peut vous fournir des informations à ce sujet, sans engagement.

5. Réclamations

concernant les prestations du loueur automobile sont transmises à ce dernier, Cars4Holidays joue le rôle d intermédiaire pour le locataire. La plupart des loueurs automobiles mentionnent dans leurs conditions un délai de réclamation de 30 jours à compter de la restitution du véhicule.

6. Responsabilité

Responsabilité
Le contrat d intermédiation entre le locataire et Cars4Holidays se limite à des opérations d intermédiation en bonne et due forme avec la diligence d un commerçant avisé. La responsabilité de l intermédiaire est limitée uniquement en cas d intention dolosive ou de négligence grave.
Limitation de la responsabilité
L intermédiaire est responsable de dommages consécutifs au défaut uniquement en cas d intention dolosive ou de négligence grave. Dans le cas où l intermédiaire ou ses préposés manquent à leurs obligations par négligence, la responsabilité est limitée aux dommages contractuels, prévisibles. Le plafond de responsabilité est fixé au double du prix de la location.
Exclusion de la responsabilité
Toute responsabilité est exclue pour des événements qui n entrent pas dans le domaine de responsabilité de l’intermédiaire. La prestation faisant l objet de l intermédiation est fournie par le loueur automobile et ne fait pas partie du contrat d intermédiation.
Des dommages ou incidents dus à de cas de force majeure ne donnent lieu à aucun droit de responsabilité. En font notamment partie les guerres et missions militaires, les attaques terroristes, les conflits internes, les catastrophes naturelles, le feu, les inondations, les grèves ainsi que les injonctions de police et administratives.
Défaillance du loueur
L intermédiaire ne peut être tenu responsable dans le cas où le contrat de location ne peut être conclu ou que la remise du véhicule au locataire échoue, par exemple suite à l insolvabilité du loueur automobile, à une cessation d activités, à du surbooking, à des défauts techniques sur le véhicule, à une panne causée par un accident de la circulation, ou tout autre événement dont l intermédiaire n est pas responsable.

7. Information relative à l offre, aux conditions de location du loueur automobile, aux prestations d assurance du loueur automobile, au contrat de location

Toutes les informations du loueur automobile concernant l offre, les conditions de location ainsi que toutes les autres informations en rapport avec le contrat de location, en particulier concernant les prestations d assurance, sont mises à la disposition de l intermédiaire par le loueur automobile. L intermédiaire n est pas en mesure de vérifier si ces informations sont correctes, complètes, valides et actualisées. De ce fait, l intermédiaire ne peut en assumer aucune responsabilité.
Catégorie de véhicules
Comme il est de coutume dans la branche, nous réservons la catégorie du véhicule souhaitée par le client. Un véhicule est mentionné à titre d’exemple et représenté sur une photo pour chaque catégorie de véhicules. Le loueur automobile possède toutefois pour les catégories de véhicules différentes marques de dimensions et d équipements comparables. Les souhaits formulés par les clients concernant un modèle spécifique seront naturellement respectés dans la mesure du possible. Il n existe cependant pas d’obligation de livraison.
Extras et accessoires
Ils seront confirmés séparément par le loueur automobile ou seront seulement mentionnés dans la réservation. Les prix et les conditions peuvent être différents selon les loueurs automobiles.
Prestation d assurance
L’intermédiaire ne propose aucune assurance. Il incombe au loueur automobile de mettre à disposition une prestation d’ d’assurance. Toutes les informations fournies sont transmises par le loueur automobile à l’intermédiaire et ne prétendent pas être exhaustives, exactes ou actualisées. Toute responsabilité de l’intermédiaire est par conséquent exclue. En outre, le loueur automobile se réserve le droit de procéder à des modifications qui n’ont pas encore été communiquées à l’intermédiaire. Le locataire est tenu de se faire confirmer spécialement sur place les prestations d assurance auprès du loueur automobile local.
Il convient également de noter que l indication "couverture illimitée" signifie dans certains pays qu il existe une couverture en responsabilité civile plus élevée (p.ex. en Espagne, la couverture illimitado - illimitée, 50 mio d euros par sinistre), mais avec un plafond limité.
L assurance du véhicule est différente selon le pays de location du véhicule et selon le loueur automobile. En principe, l assurance légale pour la responsabilité civile et l assurance tous risques ainsi qu une assurance contre le vol sont comprises dans le prix de location, dans certains pays avec la franchise. La couverture de l’assurance est différente en fonction du pays de location et n’est souvent pas comparable à la couverture d’une assurance similaire contractée en Allemagne.
En fonction du pays et du loueur automobile, les dommages causés aux pneus, aux jantes, les bris de vitre (également en plastique), les dégâts aux fenêtres, aux rétroviseurs, au moteur, à la batterie, la perte de clés ainsi que l endommagement de l habitacle et des accessoires ainsi que d autres risques non mentionnés ne sont pas couverts dans de nombreux pays par l assurance tous risques. Il en va de même pour l’endommagement du dessous du véhicule (désigné uniquement comme bas de caisse sur le site Internet) et ses dommages consécutifs. Cela s’applique également aux dommages qui surviennent en cas d utilisation de rues ou de terrains qui ne sont pas aptes à la circulation publique.
Contrat de location avec le loueur automobile
Le contrat de location avec le loueur automobile sera conclu sur place selon les conditions du loueur automobile dans sa propre langue. Les documents contractuels sont disponibles en anglais auprès de la plupart des loueurs automobiles, certains disposent aussi d une version allemande. Les contrats de location sont toujours régis par la législation en vigueur du pays dans lequel le locataire prend livraison du véhicule de location.
Il existe des relations juridiques entre le loueur automobile et le locataire. En particulier, pour ce qui concerne la mise à disposition et la disponibilité du véhicule, la situation technique et la situation générale, les accessoires commandés ainsi que les prestations d assurance et tous les accords résultant du contrat de location. En cas de problèmes avec le loueur automobile, Cars4Holidays apportera volontiers son assistance. L intermédiaire n assume aucune responsabilité pour les prestations du loueur automobile (ex. contrat de location, facturation du véhicule de location, livraison du véhicule ainsi que l état et la qualité du véhicule). Toute créance ou remboursement est effectué par le loueur automobile. Toutes revendications en rapport avec le contrat de réservation (confirmation de réservation) du loueur automobile doivent être adressées à ce dernier uniquement.
Prix de location
Le paiement de la location est généralement effectué par carte de crédit. Le locataire doit être titulaire de la carte de crédit. Certains loueurs automobiles acceptent un règlement au comptant ou par carte EC. En général, au tarif de location est ajouté le montant correspondant au plein de carburant. Dans certains pays, ce montant est également bloqué en cas de contrats avec franchise.
Les prix de location indiqués comprennent la TVA applicable au niveau local. Le nombre illimité de kilomètres, l’assurance responsabilité civile et tous risques sont en général inclus dans le prix de la location. Les frais pour le plein de carburant ne sont, en principe, pas inclus dans le prix de la location.
Paiement
Le locataire paie en général directement sur place au loueur automobile. Les paiements ou les remboursements de tout type passent exclusivement et uniquement par le loueur automobile (paiements : par ex.prix de la location, plein de carburant, prolongation de la durée de location, caution, franchises; remboursements p.ex. caution, plein de carburant, restitution anticipée, réduction de prix, modification du contrat ou annulation, revendications suite à des problèmes contractuels).
Dans certains pays, le règlement doit être effectué à l avance. La carte de crédit du locataire sera débitée par le loueur automobile après confirmation de la réservation. Dans certains cas, Cars4Holidays débite le locataire au nom et pour le compte du loueur automobile. Lors de l enlèvement du véhicule, la confirmation de réservation (Payment-Voucher) doit être présentée au loueur automobile.

8. Cession de prétentions

Toute cession des prétentions du locataire à l égard de l intermédiaire est exclue. Cela concerne toutes les prétentions découlant du contrat d intermédiation ainsi qu un enrichissement non justifié et des actes interdits.

9. Annulation ou modification de la réservation

Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu à 24 heures avant le début de la location prévue. L intermédiaire Cars4Holidays prend en charge les frais d annulation et de modification de la réservation du loueur automobile jusqu à 24 heures avant le début de la location. L annulation ne peut se faire que par téléphone pendant les heures de bureau, au numéro +49-231-1772263 ou +34-966497596 ou +44 20 75588101. (Lu-Ve 09:00 - 20:00 Sa 10:00 – 14:00 h). Le bureau est fermé les dimanches et jours fériés.

10. Droit de refus

Le loueur automobile se réserve le droit de refuser la mise à disposition du véhicule à un client de l’intermédiaire, lorsqu’à l arrivée du client, la direction du loueur automobile est d avis que ce client est sous l influence de l alcool ou de drogues, n est pas vêtu convenablement ou qu il se comporte d une manière menaçante, violente ou inacceptable.

11. Juridiction compétente

La compétence juridique est du ressort des Tribunaux de Denia (Alicante) en Espagne

12. Clause salvatrice

Si une des clauses précédentes devient invalide, la validité des autres clauses n’est pas affectée. La clause qui est devenue invalide est alors remplacée par une clause qui se rapproche de la clause devenue invalide.