Conditions générales et conditions de location de Cars4Holidays (CG)
1. Partenaires contractuels
L'entreprise
Internet car rental - cars4holidays S.L.
C. / Dakar (Buzón 5108) 69
03724 Moraira ( Alicante )
Ci-après dénommé l'intermédiaire, intervient pour des véhicules de location entre les conducteurs (locataires) et les loueurs de véhicules (agences de location) dans le monde entier. L'intermédiation se fait au nom et pour le compte des loueurs associés à Internet car rental - cars4holidays S.L. La compétence juridique est du ressort des Tribunaux de Denia (Alicante) en Espagne.
2. Déroulement de la réservation
Le locataire reconnaît les CG lors de la réservation d'un véhicule de location sans émettre aucune réserve.
Réservation et confirmation des réservations
a. Toutes les offres sont libres et non contraignantes. La commande s'effectue sur nos sites, par courriel à réservation@cars4holidays.com, par télécopie ou par téléphone.
b. L’intermédiaire transmet les données pertinentes au loueur du véhicule. Le loueur confirme la réservation relative au client à l’intermédiaire.
c. Par la confirmation de la réservation en ligne (par Voucher - confirmation de la réservation) ou l'envoi des documents de réservation (Voucher + conditions de location du loueur du véhicule) par courriel ou par télécopie, la réservation est acceptée et confirmée au locataire. Par ces 3 points, l’intermédiaire élabore le contrat de prestation.
Catégorie de véhicules
Comme il est de coutume dans la branche, nous réservons la catégorie du véhicule souhaitée par le client. Concernant la catégorie de véhicules, un véhicule à titre d’exemple est mentionné et représenté sur une photo. Le loueur de véhicules possède, toutefois, pour les catégories de véhicules différents fabricants de dimension et d'équipement comparables. Les souhaits formulés par nos clients concernant un modèle spécifique seront naturellement respectés dans la mesure du possible. Cependant, le loueur n'a pas d’obligation de livraison.
Extras et accessoires
Ils seront confirmés séparément par le loueur de véhicules ou bien seront mentionnés dans la réservation. Les prix et les conditions peuvent être différents selon les loueurs de véhicules.
3. Procédure de la réservation chez le loueur de véhicules et réserve de retrait
Véhicules de confirmation immédiate (Freesale) : Pour les véhicules mentionnées comme de confirmation immédiate (free sale), le locataire reçoit une confirmation automatique en ligne apparaissant sur l'écran ou par courriel ou télécopie. Ces véhicules sont confirmés postérieurement par le loueur de véhicules. L’intermédiaire se réserve le droit d'annuler la réservation, si le loueur de véhicules ne confirme pas la mise à disposition du véhicule de location pour une raison ou autre.
Véhicules sur demande : Tous les autres véhicules seront réservées en général sur demande et seront confirmées par le loueur au locataire dans les 24 heures (compte tenu des heures du bureau. Les délais peuvent êtres plus longs en cas de réservation les dimanches ou les jours fériés). Samedi et après confirmation de l'entreprise de location.
4. Tarif de location et paiement
Tarif de location
Le paiement de location est généralement effectué par carte de crédit. Le locataire doit être titulaire de la carte de crédit. Certains loueurs de véhicules acceptent un règlement au comptant. En général, au tarif de location est ajouté le montant correspondant au plein de carburant.
Dans certains pays, un certain montant sera bloqué pour des contrats sous franchise.
Les tarifs de location mentionnés incluent la TVA applicable sur place.
Le nombre illimité de kilomètre, l’assurance responsabilité civile et tous risques sont inclus dans le coût de la location. Les frais pour le plein de carburant ne sont, en principe, pas inclus dans le coût de la location.
Paiement
Le locataire règle directement sur place au loueur du véhicule.
Les taxes ou rémunérations de tout autre type seront exclusives et sont à régler par le locataire (taxes c’est-à-dire cotisations relative à la garantie, évaluation du service carburant, retour anticipé, réduction de prix, modification du contrat ou retrait, demandes en cas de problèmes contractuels).
Dans le cas de certains pays, comme la Turquie et les Etats-Unis, le règlement doit être effectué à l'avance. La carte de crédit du locataire sera débitée 1 semaine avant le début de la réservation, une copie de la preuve de paiement sera envoyée au locataire. La confirmation de la réservation (voucher-) et la preuve du paiement doivent être présentées au loueur de véhicules. L’intermédiaire débitera le locataire au nom et pour le compte du loueur.
5. Obligations du locataire
Numéro du vol et heure d'arrivée
En vue de la mise à disposition correcte du véhicule à l'aéroport, le loueur a besoin du numéro de vol et de l'heure approximative de l'arrivée de votre vol au moins deux jours ouvrable avant le début de la période de location. Sans numéro correct du vol, le loueur se réserve le droit de conserver votre réservation.
Les conditions de location
du loueur de véhicules sur notre site sont à lire attentivement. En particulier, dans le cas où le loueur demanderait la présentation d'une carte de crédit pour la location. Vous recevrez toutes les conditions avec la confirmation de la réservation (voucher) par courriel ou par télécopie. En cas de doutes ou si vous désirez plus d'informations, vous pouvez toujours nous contacter par le biais de notre Hotline.
Confirmation de réservation
La confirmation de réservation ou Voucher (Direct Payment Voucher ou Prepaid Voucher) doit être remise à l'agence de location de voitures lors du retirement du véhicule. Quand le Voucher n'est pas présenté, l'agence de location de voitures a le droit de refuser la délivrance du véhicule et d'annuler la transaction.
Réception du véhicule, déviation de la prestation convenue ou imprécisions concernant le contrat de location g
En cas de déviations des prestations convenues avec le loueur, le locataire est tenu d’aviser l’intermédiaire immédiatement sur place de toutes demandes c’est-à-dire il doit l’informer immédiatement par téléphone de manière à ce que l’intermédiaire puisse consulter le loueur de véhicules. (obligation de réduire les dommages).
Plein de carburant du véhicule
Les frais pour le plein sont principalement inclus dans le tarif de la location. Avant le début de son trajet, le locataire est obligé de s'assurer que le réservoir est bien plein. Si ce n’est pas le cas, les dépenses qui en résultent seront à la charge du locataire.
Perte des clés
En cas de perte ou dommage des clés du véhicule, le locataire devra payer tous les frais afférents.
Les accidents
doivent être communiqués au loueur de véhicules dans les 24 heures, sous présentation de la déclaration effectuée au commissariat. Lorsque l'accident n'est pas déclaré au commissariat, ceci peut mener à la perte des avantages de l'assurance tous risques ou de l'assurance contre le vol. En cas de vol du véhicule, une déclaration et le retour des clés du véhicule sont obligatoires.
6. Responsabilité, limitation de la responsabilité et exclusion de la responsabilité
Responsabilité
La responsabilité de l’intermédiaire est limitée en cas de propos délibérés ou de négligence grossière. Des événements ou des situations qui ne relèvent pas de sa responsabilité ou qui sont causés par une force majeure ne sont pas de sa responsabilité.
Limitation de la responsabilité
Le tarif de la location est considéré comme étant la limite supérieure de la responsabilité. Des demandes pour dommages conséquents de n'importe quel type sont en principe exclues.
Exclusion de la responsabilité
La responsabilité est exclue pour des événements qui ne relèvent pas de la portée de la responsabilité de l'intermédiaire (p.ex. prestations, fautes ou omission de la part du loueur de véhicules).
7. Contrat de location et conditions de location du loueur de véhicules
Le contrat de location avec le loueur de véhicules sera conclu sur place selon les conditions du loueur de véhicules dans sa propre langue.
Il existe des relations juridiques entre le loueur de véhicules et le locataire.
En particulier, pour ce qui concerne la mise à disposition et la disponibilité du véhicule, la situation technique et la situation générale, les accessoires commandés ainsi que les prestations d'assurance et tous les accords résultant du contrat de location.
8. Assurance du véhicule
L'assurance du véhicule est différente selon le pays où vous voulez louer un véhicule et selon le loueur de véhicules. En principe, l'assurance légale pour la responsabilité civile et l'assurance tous risques ainsi qu'une assurance contre le vol sont comprises dans les tarifs de la location, dans certains pays sans franchise. La protection d'assurance exacte pour le véhicule sélectionné peut être consultée dans les conditions de location du loueur sur notre site.
Les dommages causés sur les pneus, jantes ou accessoires et les débris de vitres ne sont pas couverts par l'assurance tous risques. La même chose est applicable pour la partie inférieure du véhicule, entre autres, en cas d'utilisation de rues ou terrains qui ne sont pas aptes à la circulation publique.
9. Remboursement
Un remboursement sans mention des motifs est possible jusqu'à 1 jour avant le début de la période de location pour les deux partenaires contractuels. L'annulation peut se faire par télécopie ou par courriel.
10. Droit de refus
Le loueur de véhicules se réserve le droit de refuser la mise à disposition à un client de l’intermédiaire, lorsqu’ à l'arrivée du client la direction du loueur de véhicules est d'avis que ce client est sous l'influence de l'alcool ou de drogues, n'est pas vêtu convenablement ou qu'il se comporte d'une manière menaçante, violente ou inacceptable.
11. Clause salvatoire
Si une des clauses précédentes devient invalide, la validité des autres clauses n’est pas affectée. La clause qui est devenue invalide est alors remplacée par une clause qui se rapproche de la clause devenue invalide.
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